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CREDIT IMMOBILIER Banque de France. Le crédit immobilier en vidéo. Regroupement de crédits. Crédit à la consommation. Crédit à la consommation. Que savoir avant d'emprunter?' Comprendre son contrat avant de signer. Après la signature du contrat. Le crédit affecté ou crédit lié. Fichiers d'incidents' bancaires.

Crédit immobilier Wikipédia. Le 4 février 2014, le Parlement européen a voté la directive régissant le nouveau cadre juridique des crédits immobiliers dite mortgage" credit directive, MCD, ou initialement CARRP pour credit agreement relative to residential property." Cette Directive 2014/17/UE sur les" contrats de crédit aux consommateurs, relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel" 1 est applicable dans l'ensemble' de l'Union' européenne à compter du 21 mars 2016. En France, la directive est transposée par l'ordonnance' 2016-351 du 25 mars 2016 2, pour la partie législative du nouveau cadre. La partie réglementaire découle du Décret. Le crédit immobilier aux particuliers se trouve régi, dans le code de la consommation aux articles L.

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